Texte 1998070998
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, les notions suivantes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 susvisé et figurant dans la colonne de gauche, sont remplacées par les notions correspondantes de la colonne de droite :
Secretaire general du Ministere Directeur de l'organisme
d'interet public
Chef de division Directeur de l'organisme
d'interet public
Ministre competent en matiere Ministre de tutelle de
de Personnel l'organisme d'interet public
Etablissement Personne morale de droit
prive ou public chargée par
l'organisme d'interet public
de faire pratiquer par des
medecins les examens de
controle des membres du
personnel absents pour cause
de maladie "Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, et le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 7 septembre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ