5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la fixation des conditions de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-10-1998
Numéro: 1998070550
Page: 34280
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1998-07-05/62
Entrée en vigueur / Effet: 25-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la fixation des conditions de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts. - Fixation des conditions de travail (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 45982/CO/128.07).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-24/62%%).

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