Texte 1998061751
Article 1er.L'article 1er du décret du 18 décembre 1997 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 est remplacé par la disposition suivante:
"Article 1er. Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3995,77 millions de francs.
Les recettes courantes se composent de:
- 3690,02 millions de francs en recettes générales;
- 305,75 millions de francs en recettes affectées."
Art. 2.A l'article 4 du même décret, le montant total "285,0 millions de francs" est remplacé par le montant "245,0 millions de francs".
Art. 3.Ce décret produit ses effets le 1er janvier 1998.
Annexe.
Art. N1.Tableau BUDGET DES RECETTES 1998.
Article
CEE CFE Intitule Recettes Recettes
générales affectees
06.01 13.90 Divers 2,00
11.11 04.00 Remboursement de traitements, 18,00
indemnités
12.30 13.90 Avances pécuniaires non 21,00
utilisées
16.12 04.00 Droits d'inscription et 7,00
minervals
26.10 14.40 Produits de l'Administration 7,00
de la Trésorerie
36.90 13.60 Moyens fiscaux (redevance 186,00
Radio- TV) conformément à
l'article 59 de la loi du
31.12.1983 modifiée par la
loi du 16.07.1993
39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 2,00
39.11 13.90 Subventions CE (FSE) 76,00 A1
39.12 11.60 Subventions CE dans le
secteur du tourisme à la
ferme
39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche 34,30
de Luxembourg aux frais de
l'enseignement spécial
39.21 04.00 Contribution de la Ville de 1,10 A1
Montjoie au coût de
l'enseignement officiel
subventionne
47.50 06.32 Recettes d'allocations 0,80
familiales secteur
Protection de la jeunesse
49.30 13.30 Répétitions ACS 24,72 A1
49.31 13.30 Répétitions FBI 29,30
49.32 13.30 Transfert Région Wallonne - 26,00
Part du Fonds spécial de
l'aide sociale
49.33 13.30 Virement des crédits pour 89,00 A1
l'exercice de la compétence
en matière de protection des
monuments et sites par la
Région Wallonne
49.41 13.30 Montant global de la dotation 3155,80 (251,3 pm)
selon art. 58 loi du 31.12.83
modifiée par la loi du 16.7.93
49.43 13.30 Dotation spéciale
49.44 13.30 Remboursement par le Ministre
de l'Intérieur des dépenses
encourues en matière
d'élections
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de 10,00
plans nationaux
d'accompagnement
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour 10,50 (1)
prestations de la Communauté
germanophone
49.41 04.00 Recettes du Fonds pour le 18,70 (2)
transport scolaire
16.12 06.43 Recettes du Fonds de 0,00 (3)
participation de la
Communauté germanophone à
"Ostbelgieninvest"
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la 3,75 (4)
promotion de la création
d'oeuvres audiovisuelles,
sonores et multimédias
16.12 08.30 Recettes du Fonds pour le 38,00 (5)
sport de la Communauté
germanophone
49.41 05.10 Recettes du Fonds pour 15,60 (6)
l'Enfance et la Famille
de la Communauté
germanophone
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour 1,00 (7)
la protection de la vie
encore à naître
49.41 06.20 Recettes du Fonds de la 0,30 (8)
Communauté germanophone
pour l'apurement de dettes
16.12 07.10 Recettes du Fonds de 14,00 (9)
participation de la Communauté
germanophone à la construction
d'habitations sociales
49.41 05.00 Recettes du Fonds pour la 100,00 (10)
construction d'hôpitaux et
d'institutions socio-medicales
de la Communauté germanophone
49.41 13.10 Recettes du Fonds 103,90 (11)
d'amortissement de la
Communauté germanophone A1
RECETTES AFFECTEES 3690,02 305,75
96.11 14.10 Emprunts de la Communaute 245,00 A1
germanophone
Total (recettes générales + 4240,77 305,75
recettes affectees + emprunts) Recettes affectees alimentées par la Dotation
18,00 30.11 2 (C)
15,00 50.11 6 (C)
1,00 50.12 7 (C)
0,30 50.15 8 (C)
14,00 50.15 9 (C)
100,00 50.16 10 (C)
103,00 60.11 11 (C)
251,30CEE = Classification Economique Européenne
CFE = Classification fonctionnelle Européenne
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 17 juin 1998.
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
J. MARAITE
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
K.-H. LAMBERTZ
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
W. SCHRODER