Texte 1998061750
Article 1er.<DCG 1999-11-16/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999> Pour l'année budgétaire 1999, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 4 011,04 millions de francs.
Les recettes courantes se composent de :
- 3 677,00 millions de francs en recettes générales;
- 334,04 millions de francs en recettes affectées.
Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance Radio-TV.
Art. 3.En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, de l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone et de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 262,0 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires suivants sous forme de recettes affectées :
a),0 millions pour le Fonds de transport scolaire (30.11);
b),0 millions pour le Fonds de l'Enfance et de la Famille de la Communauté germanophone (50.11);
c),0 million pour le Fonds pour la protection de la vie encore à naître (50.12);
d),0 millions pour le Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone (50.16);
e),0 millions pour le Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone (60.11).
Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou de tout autre organisme financier agréé par la Communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 260,0 millions de francs.
Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité :
1°à conclure les affaires nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;
2°à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;
3°à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.
Art. 6.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.
BUDGET DES RECETTES 1999.
Article CFE Intitule Recettes Recettes
CEE generales affectees
06.01 13.90 Divers 1,00
11.11 04.00 Remboursement de traitements, 14,00
indemnités
12.30 13.90 Avances pécuniaires non 16,00
utilisées
16.12 04.00 Droits d'inscription et 7,00
minervals
26.10 14.40 Produits de l'Administration 7,00
de la Trésorerie
36.90 13.60 Moyens fiscaux (redevance 196,50
Radio-TV) conformément à
l'article 59 de la loi du
31.12.1983 modifiée par la
loi du 18 juillet 1990
39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 10,00
39.11 13.90 Subventions CE (FSE)
39.12 11.60 Subventions CE dans le secteur
du tourisme à la ferme
39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche 30,00
de Luxembourg aux frais de
l'enseignement spécial
39.21 04.00 Contribution de la ville de 1,10
Montjoie aux frais de
l'enseignement officiel
subventionne
47.50 06.32 Recettes d'allocations 0,80
familiales secteur Protection
de la jeunesse
49.30 13.30 Répétitions ACS 21,26
49.31 13.30 Répétitions mesures FBI 29,30
49.32 13.30 Transfert Région Wallonne - 26,00
Part du Fonds spécial de
l'aide sociale
49.33 13.30 Virement des crédits pour 50,30
l'exercice de la compétence
en matière de protection
des monuments et sites par
la Région Wallonne
49.41 13.30 Montant global de la dotation 3 248,30 (262,0 pm)
selon art. 58 loi du
31.12.83 modifiée par les
lois des 18.7.90 et 16.7.93
49.43 13.30 Dotation spéciale
49.44 13.30 Remboursement par le Ministère
de l'Intérieur des dépenses
encourues en matière
d'élections
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de 10,00
plans nationaux
d'accompagnement
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour 10,00 (1)
prestations de la
Communauté germanophone
49.41 04.00 Recettes du Fonds pour le 18,00 (2)
transport scolaire
16.12 06.43 Recettes du Fonds de 0,00 (3)
participation de la
Communauté germanophone à
" Ostbelgieninvest "
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la 3,75 (4)
promotion de la création
d'oeuvres audiovisuelles,
sonores et multimédias
16.12 08.30 Recettes du Fonds pour le 38,00 (5)
sport de la Communauté
germanophone
49.41 05.10 Recettes du Fonds pour 15,60 (6)
l'Enfance et la Famille de
la Communauté germanophone
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la 1,00 (7)
protection de la vie encore
à naître
49.41 06.20 Recettes du Fonds de la (8)
Communauté germanophone
pour l'apurement de dettes
16.12 07.10 Recettes du Fonds de (9)
participation de la
Communauté germanophone à
la construction
d'habitations sociales
49.41 05.00 Recettes du Fonds pour la 100,00 (10)
construction d'hôpitaux et
d'institutions
socio-medicales de la
Communauté germanophone
49.41 13.10 Recettes du Fonds 128,00 (11)
d'amortissement de la
Communauté germanophone
RECETTES AFFECTEES 3 668,56 314,35
96.11 14.10 Emprunts de la Communauté 260,00
germanophone
Total : Recettes générales + recettes 3 928,56 314,35
+ emprunts Recettes affectees alimentées par la Dotation
18,00 30.11 2 (C)
15,00 50.11 6 (C)
1,00 50.12 7 (C)
100,00 50.16 10 (C)
128,00 60.11 11 (C)
262,00CEE = classification économique européenne.
CFE = classification fonctionnelle européenne.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen le 17 juin 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER