Texte 1998036504

9 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant certains membres du personnel de " Export Vlaanderen " (Office pour le Promotion des exportations de la flandre) et modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-1-1998
Numéro
1998036504
Page
134
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-09-09/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A partir du 1er janvier 1997, les membres du personnel suivants de l'organisme public " Export Vlaanderen " sont transférés au Ministère de la Communauté flamande :

- M. Paul Verhaegen, directeur général adjoint;

- M. Joseph Van Cleynenbreugel, inspecteur général.

Art. 2.Les membres du personnel, visés à l'article 1er, conservent l'ancienneté administrative et pécuniaire qu'ils avaient acquis auprès de " Export Vlaanderen ".

Art. 3.Sans préjudice de l'article 2, le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993 s'applique aux membres du personnel visés à l'article 1er.

Art. 4.§ 1er. Les membres du personnel, visés à l'article 1er, sont nommés à titre définitif dans un grade correspondant auprès du Ministère de la Communauté flamande, en exécution de l'annexe 9 du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993.

§ 2. L'ancienneté barémique des membres du personnel, visés à l'article 1er, est calculée conformément à l'article VIII 114, § 1er, du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993.

Art. 5.Dans l'article VIII 115 du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, les mots " directeur général adjoint " sont insérés chaque fois entre les mots " premier chargé de mission adjoint " et " directeur d'administration ".

Art. 6.Les mentions suivantes sont insérées dans les colonnes mentionnées ci-après, sous la rubrique 1.

" Personnel général, Niveau A de l'annexe 9 du même statut :

  nouveau       regime      regime       grade actuel  rang    echelle de
  rang + grade  organique   transitoire                actuel  traitement
                                                               actuelle
       
  A2 directeur   A 213       A 231        directeur     15      15/1
                                          general
                                          adjoint
                                         (transfere de
                                          " Export
                                          Vlaanderen ")
                                          inspecteur    15      15/1
                                          general
                                         (transfere de
                                          " Export
                                          Vlaanderen ")

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

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