Lex Iterata

Texte 1998036465

15 DECEMBRE 1998. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-12-1998
Numéro
1998036465
Page
42166
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-15/44
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1999
Texte modifié
1998035792
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 21, § 1er, deuxième alinéa du décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots " 31 décembre 1998 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2001 ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY