15 DECEMBRE 1998. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-12-1998
- Numéro
- 1998036465
- Page
- 42166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-15/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-1999
- Texte modifié
- 1998035792
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'article 21, § 1er, deuxième alinéa du décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots " 31 décembre 1998 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2001 ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
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