19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-12-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-12-1998
Numéro: 1998036464
Page: 42168
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-19/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 19980351861996102250199803593319900305141990030032199103550719960356241996035615199803506719910358411929050850197103261319810011841994036572199803591719590529011936033102
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Chapitre 1er.

<Abrogé par DCFL 2021-12-23/05, art. 44, 017; En vigueur : 01-01-2022>

Article 1er.

<Abrogé par DCFL 2021-12-23/05, art. 44, 017; En vigueur : 01-01-2022>

Chapitre 2.- Politique en matière d'animation des jeunes.

Art. 2.§ 1. Dans l'article 6 du décret du 17 décembre 1997 réglant l'octroi de subventions aux administrations provinciales pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes, les mots " pour les deux premières années qui suivent l'entrée en vigueur du décret " sont remplacés par les mots " pour l'année 1998 ".

§ 2. Dans l'article 9 du décret du 17 décembre 1997 réglant l'octroi de subventions aux administrations provinciales pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes, il est inséré un point 2°bis, rédigé comme suit :

" 2°bis. Les administrations provinciales accordent des subventions aux initiatives d'animation des jeunes qui s'adressent principalement aux enfants ou jeunes handicapés et pour lesquelles les administrations communales reçoivent en 1998 des subventions en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 relatif à l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande qui mettent en oeuvre une politique en matière d'animation des jeunes en faveur d'enfants et de jeunes socialement défavorisés. Cette subvention doit correspondre au moins à 100 % du montant de la subvention allouée en application de l'arrêté précité, à la condition que les activités de ces initiatives d'animation des jeunes soient au moins maintenues au niveau de 1998. A défaut de pareille circonstance, la subvention est diminuée dans la même proportion. ".

§ 3. Dans l'article 9 du décret du 17 décembre 1997 réglant l'octroi de subventions aux administrations provinciales pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes, il est inséré un point 3°bis, rédigé comme suit :

" 3°bis. Le montant global des subventions dont l'octroi doit être garanti par les administrations provinciales en exécution de l'article 9, 2°bis, est prélevé sur le crédit disponible, le solde étant réparti conformément aux dispositions des articles 6, alinéa 3, et 9, 3°. Ensuite, le montant des subventions est augmenté pour chaque administration provinciale des subventions à garantir par l'administration provinciale en exécution de l'article 9, 2°bis. ".

Chapitre 3.- Environnement.

Section 1ère.- Eaux de surface.

Art. 3.Dans l'article 32duodecies, § 3, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, inséré par le décret du 22 décembre 1995 et modifié par le décret du 20 décembre 1996, les mots " ne peut excéder 50 % des frais globaux " sont remplacés par les mots " ne peut excéder 50 % des frais globaux, à moins que les eaux pluviales et les eaux usées ne soient séparées. En ce dernier cas, le taux de 50 % peut être augmenté à 75 %. ".

Art. 4.A l'article 35quater, § 1, de la même loi, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et modifié par les décrets des 25 juin 1992, 22 décembre 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1996 et 8 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :

1°au point 1°, dans l'équation Qw=, les mots " que Qw soit égal au quotient des frais globaux, hors TVA, facturés par la société publique de distribution d'eau au cours de l'année précédant l'année d'imposition, divisés par 40, à augmenter le cas échéant de la quantité d'eau fournie gratuitement au cours de cette même année; " sont remplacés par les mots " que Qw soit égal au quotient se composant des frais globaux, hors TVA, facturés par la société publique de distribution d'eau au cours de l'année précédant l'année d'imposition et augmentés du décompte pour la quantité d'eau fournie gratuitement au cours de cette même année, d'une part, et du diviseur 50, d'autre part; ";

2°au point 3°, dans l'équation Qw=, les mots " que Qw soit égal au quotient des frais globaux, hors TVA, facturés par la société publique de distribution d'eau au cours de l'année précédant l'année d'imposition, divisés par 40, à augmenter le cas échéant de la quantité d'eau fournie gratuitement au cours de cette même année; " sont remplacés par les mots " que Qw soit égal au quotient se composant des frais globaux, hors TVA, facturés par la société publique de distribution d'eau au cours de l'année précédant l'année d'imposition et augmentés du décompte pour la quantité d'eau fournie gratuitement au cours de cette même année, d'une part, et du diviseur 50, d'autre part; ".

3°au point 4°, 5ème tiret, la disposition " les effluents de lìnstallation d'épuration privée précitée étant déversées au cours de l'année précédant l'année d'imposition dans une eau de surface; " est supprimée;

4°au point 4°, 6ème tiret, l'alinéa 1 est remplacé par la disposition suivante :

" - il est accordé une exemption de 100 %. ";

5°au point 4°, 6ème tiret, alinéa 2, le mot " réduction " est remplacé à chaque mention par le mot " exemption ".

Art. 5.Dans l'article 35quinquies, § 1, de la même loi, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993, 21 décembre 1994, 22 décembre 1995, 20 décembre 1996 et 19 décembre 1997, les mots " La quantité d'eaux de refroidissement déversées est censée correspondre à la quantité autorisée par l'autorisation écologique ou de déversement, sauf si le redevable fournit la preuve que la quantité effectivement déversée est moins importante. " sont remplacés par les mots " A partir de l'année d'imposition 1992, la quantité d'eaux de refroidissement déversées est censée correspondre :

- soit, à la quantité autorisée par l'autorisation écologique ou de déversement;

- soit, à la quantité indiquée dans la demande d'une autorisation de déversement, présentée avant le 1er septembre 1991, tant qu'il n'a pas été statué sur celle-ci;

sauf si le redevable fournit la preuve que la quantité effectivement déversée est moins importante. "

Art. 6.Dans l'article 35septies de la même loi, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993, 6 juillet 1994, 21 décembre 1994, 22 décembre 1995, 20 décembre 1996 et 19 décembre 1997, les mots " au cas où les factures ne mentionneraient pas la consommation d'eau, il est admis par la Société que cette consommation soit égale au quotient des frais globaux facturés par la société publique de distribution d'eau au cours de l'année précédant l'année d'imposition, hors TVA, divisé par 40; " sont remplacés par les mots " au cas où les factures ne mentionneraient pas la consommation d'eau, il est admis par la Société que cette consommation soit égale au quotient se composant des frais globaux, hors TVA, facturés par la société publique de distribution d'eau au cours de l'année précédant l'année d'imposition et augmentés du décompte pour la quantité d'eau fournie gratuitement au cours de cette même année, d'une part, et du diviseur 50, d'autre part; ".

Section 2.- Redevances sur les déchets.

Art. 7.L'article 47, § 2, 10°, du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993, 21 décembre 1994, 22 décembre 1995, 20 décembre 1996 et 19 décembre 1997, est complété par un point c), rédigé comme suit :

" c) Par dérogation aux points a) et b), le montant de la redevance est fixé à 535 francs par tonne, à partir du 1er janvier 1998, pour le déversement d'ordures ménagères qui ne pouvaient être incinérées dans un four autorisé pour l'incinération d'ordures ménagères, parce que ce four a temporairement été mis hors service par l'exploitant, à titre volontaire, pour des raisons écologiques. Toutefois, cette dérogation n'est applicable, pour chaque four, que pour une période de 18 mois prenant cours le premier jour du mois au cours duquel le four a volontairement été mis hors service. ".

Art. 8.Dans l'article 47 du même décret, il est inséré un § 2ter, rédigé comme suit :

" § 2ter. Par dérogation aux dispositions du § 2, le montant de la redevance écologique est fixé à 0 francs par tonne pour le traitement des déchets provenant des quartiers atteints par les inondations de septembre 1998, des communes flamandes mentionnées dans l'arrêté royal du 18 septembre 1998 considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

- les déchets doivent avoir été présentées pour traitement dans la période du 16 septembre 1998 au 15 novembre 1998 inclus;

- les déchets doivent résulter des inondations de septembre 1998;

- le collège des Bourgmestre et échevins de la commune concernée doit délivrer une attestation affirmant que les déchets dont question répondent aux conditions prévues par le présent article. ".

Chapitre 4.- Enseignement.

Art. 9.L'article 53, § 4, du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995 est complété par un point 4° :

" 4° le produit de la vente ou de la location de bâtiments ou terrains acquis à charge de l'ancien " Gebouwenfonds voor de Rijksscholen " (Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat) et transférés pour aliénation au Ministère des Finances avant le 1er janvier 1989. ".

Art. 10.Dans l'article 209, § 1, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, le montant " 4 000 " est remplacé par le montant " 4 500 ", l'année " 1999 " par l'année " 2000 ", l'année " 1998 " par l'année " 1999 " et le terme " 198 " par le terme " 199 ".

Art. 11.<DCFL 1999-05-18/86, art. 69, 004; En vigueur : 06-02-2000> Dans l'article 178, § 1, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts d'enseignement supérieur en Communauté flamande, les mots " 1996, à 18 111,0 millions de francs " sont remplacés par les mots " 1999, " 19 378,4 millions de francs ". Les mots " en 1996 de 160 millions de francs, en 1997 de 140 millions de francs, en 1998 de 120 millions de francs, " sont supprimés.

Art. 12.Dans l'article 184 du même décret, les termes " L96 ", " C96 " et " 1996 " sont remplacés, à chaque mention, respectivement par les termes " L99 ", " C99 " et " 1999 ".

Art. 13.<DCFL 1999-05-18/86, art. 67, 003; En vigueur : 06-02-2000> Dans l'article 136 du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, modifié par le décret du 14 juillet 1998, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Les montants nécessaires du côté des dépenses découlant des cotisations et charges patronales légales et conventionnelles, en ce compris la pension complémentaire financée par l'institution pour harmoniser lé statut pécuniaire avec celui des universités autres que celles visées à l'article 3, 4°, a), et 5°, s'élèvent, à partir de 1999, aux montants suivants exprimés en millions de francs :

1°	la '' Katholieke Universiteit Leuven ''	326,5
2°	le '' Limburgs Universitair Centrum ''	5,4
3°	la '' Katholieke Universiteit Brussel ''	8,1
4°	les '' Universitaire Faculteiten Sint-Ignatius '' d'Anvers	32,9
5°	la '' Universitaire Instelling Antwerpen ''	9,5
6°	la '' Vrije Universiteit Brussel ''	119,6

Art. 14.L'article 44, § 2, du décret du 16 avril 1996 relatif à la formation des enseignants et à la formation continuée, est remplacé par la disposition suivante :

" A partir de 1997, les montants mentionnés dans ce titre sont indexés par application de la formule suivante :

Nx = Tx (Cx/Cx-1)

Dans laquelle :

Nx = est égal au montant indexé pendant l'année budgétaire x;

Tx = est égal au montant mentionné au tableau pour l'année budgétaire correspondante; à partir de l'année budgétaire 2004, ce montant est égal au montant pour l'année budgétaire 2003;

Cx = est égal à l'indice de santé au début de l'année budgétaire x;

Cx-1 = est égal à l'indice de santé au début de l'année budgétaire x-1; à partir de l'année budgétaire 2004, ce terme est égal à l'indice de santé au début de l'année budgétaire 2003. ".

Art. 15.§ 1. L'article 130, § 2, du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, modifié par l'article 96 du décret du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

" A partir de l'année budgétaire 1999, ce montant est fixé à 438,4 millions de francs (niveau des prix 1995) pour l'ensemble des universités. ".

§ 2. (L'article 130, § 6, du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, modifié par l'article du décret du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX, est complété par un alinéa 3 libellé comme suit :

" L'exercice budgétaire 1999 comporte le montant de base WAO 1995, exprimé en millions de francs, pour la " Universiteit Gent " 4.846,2.) <DCFL 1999-05-18/86, art. 68, 004; En vigueur : 06-02-2000>

Art. 16.Dans l'article 157, § 2, du décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, les mots " ne peut être supérieur à 15 " sont remplacés par les mots " ne peut être supérieur à 16 ".

Art. 17.L'article 32, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est complété par l'alinéa suivant :

" Outre les subventions de fonctionnement supplémentaires accordées par l'alinéa précédent, les internats reçoivent des subventions de fonctionnement supplémentaires à concurrence d'un montant de 80 millions de francs.

Le montant précité est multiplié chaque année par le coefficient d'ajustement A2, défini par l'article 2 du décret relatif à l'enseignement-II.

Le montant est réparti en fonction du nombre d'élèves internes de chaque internat de l'enseignement secondaire, qui ont obtenu au cours de l'année scolaire précédente une allocation d'études, telle que visée par la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études.".

Art. 18.L'article 17 entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Chapitre 5.- Affaires intérieures et politique urbaine.

Section 1ère.- Fonds d'investissement.

Art. 19.A l'article 2 du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 6 juillet 1994 et 21 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : " La dotation de référence est fixée à 5 055,1 millions de francs ".

2°Dans l'alinéa 4, les mots " S : la moyenne des salaires horaires le 1er janvier 1993 " sont remplacés par les mots " S : la moyenne des salaires horaires le 1er janvier 1998 ";

3°Dans l'alinéa 4, les mots " par le Ministère des Affaires économiques pour le mois de janvier 1993 " sont remplacés par les mots " par le Ministère des Affaires économiques pour le mois de janvier 1998 ".

Art. 20.Dans l'article 3 du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 6 juillet 1994 et 21 décembre 1994, il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :

" § 2bis. En 1999, un montant de 73 millions de francs est réservé aux communes qui procèdent à l'automatisation des opérations de vote en utilisant des ordinateurs, à l'occasion des élections pour le Parlement flamand. ".

Section 2.- " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale).

Art. 21.L'article 3, § 3, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds ", modifié par les décrets des 10 décembre 1996 et 19 décembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :

" § 3. (005);A partir de 1999, les recettes nettes des redevances, intérêts et amendes administratives visés par le chapitre VIII, section 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 et percus en faveur de la Région flamande au cours des années précédant l'année budgétaire, sont affectées aux dépenses suivantes, après déduction des remboursements des frais administratifs visés par l'article 44 du même décret et des autres frais de perception :

1°les dépenses visant à couvrir les frais de la mise en oeuvre de l'accord de coopération " Continuation de la politique en faveur des défavorisés et observatoire de la pauvreté ";

2°les dépenses faites pour informer le public des activités du " Sociaal Impulsfonds " et des actions financées au moyen de droits de tirage à charge du " Sociaal Impulsfonds ";

3°les subventions accordées à des projets de coopération interlocale;

4°les frais d'organisation de colloques relatifs aux administrations locales, organisés avec la collaboration de la " Administratie Binnenlandse Aangelegenheden " (Administration des Affaires intérieures);

5°la contribution aux frais de fonctionnement de la " Administratie Binnenlandse Aangelegenheden " dans le cadre de ses activités;

6°les initiatives de formation des mandataires et fonctionnaires locaux, réalisées avec la collaboration de la " Administratie Binnenlandse Aangelegenheden ".

Le solde est réparti entre les communes chargées à leur demande de la gestion de l'inventaire concernant la redevance relative aux bâtiments désaffectés, visé par l'article 28 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 et est ajouté à cet effet à la dotation visée par les décrets du 31 juillet 1990 instituant le " Vlaams Gemeentefonds " (Fonds flamand des Communes) et réglant une dotation spéciale à certaines communes de la Région flamande et du 7 novembre 1990 fixant les règles de répartition du " Vlaams Gemeentefonds ".

Art. 22.§ 1. Dans l'article 4, § 1, du même décret, les mots " un montant de 80 millions de francs " sont remplacés par les mots " un montant de 100 millions de francs ".

§ 2. L'article 5, alinéa 1, du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Il est inscrit chaque année au programme 53.2 du budget de la Communauté flamande un crédit d'engagement à concurrence de 40 000 000 de francs affecté aux recherches et expériences à valeur ou portée supracommunale et au soutien des associations qui déploient des activités dans et pour le quart monde, ainsi qu'un crédit d'engagement à concurrence de 20 000 000 de francs destiné à la formation, l'accompagnement, l'information et la sensibilisation dans le cadre du présent décret. ".

Art. 23.Dans les articles 6, § 5, alinéa 1, et 6, § 6, alinéa 3, du même décret, l'année " 2000 " est remplacée par l'année " 1999 ".

Dans l'article 6, § 5, alinéa 3, du même décret, les mots " Au cours de l'année d'actualisation " sont remplacés par les mots " Au cours de l'année qui suit l'actualisation ".

Art. 24.L'article 3 du décret du 31 juillet 1990 instituant le " Vlaams Gemeentefonds " et réglant l'octroi d'une dotation spéciale à certaines communes de la Région flamande, modifié par le décret du 14 mai 1996, est complété par l'alinéa suivant :

" Dès la répartition pour l'année 1999, la dotation fixée est augmentée du solde visé à l'article 3, § 3, dernier alinéa, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds. ".

Art. 25.A l'article 6 du décret du 7 novembre 1990 fixant les règles de répartition du " Vlaams Gemeentefonds ", modifié par le décret du 6 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " en trois parts " sont remplacés par les mots " en quatre parts ";

2°il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit : " Le solde visé à l'article 3, alinéa dernier, du décret du 31 juillet 1990 instituant le " Vlaams Gemeentefonds " et réglant l'octroi d'une dotation spéciale à certaines communes de la Région flamande est réservé aux communes chargées à leur demande de la gestion de l'inventaire concernant la redevance relative aux bâtiments désaffectés, et ce dans la proportion du produit connu, réalisé par la commune intéressée. ".

Section 3." Vlaams Provinciefonds " (Fonds flamand des Provinces).

Art. 26.(Abrogé) <DCFL 2000-06-30/39, art. 28, 006; En vigueur : 01-07-2000>

Chapitre 6.- Service à gestion séparée " Linker Scheldeoever - LSO " (Service à gestion séparée pour la rive gauche de l'Escaut).

Art. 27.Les missions confiées à la Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut telles que définies par la loi du 8 mai 1929 relative à la construction d'un tunnel sous l'Escaut, à Anvers, et à l'aménagement de la rive gauche, ainsi que les droits, obligations et biens de cette société sont transférés à la Région flamande.

Art. 28.Les membres du personnel de la Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut sont transférés au Ministère de la Communauté flamande et intégrés au Département de l'Infrastructure et de l'Environnement.

Art. 29.§ 1. Les modalités du transfert des membres du personnel sont fixées par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les membres du personnel conservent au moins la qualité, le grade, l'ancienneté administrative et pécuniaire, les allocations, les indemnités, les primes et les autres avantages leur attribués par la réglementation applicable à la Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut.

Ils ne conservent leurs allocations, indemnités, primes et autres avantages que dans la mesure où les conditions d'attribution y relatives restent d'application au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 30.

<Abrogé par DCFL 2006-04-21/55, art. 21bis, 011; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 31.

<Abrogé par DCFL 2006-04-21/55, art. 21bis, 011; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 32.

<Abrogé par DCFL 2006-04-21/55, art. 21bis, 011; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 33.

<Abrogé par DCFL 2006-04-21/55, art. 21bis, 011; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 34.La loi du 8 mai 1929 relative à la construction d'un tunnel sous l'Escaut, à Anvers, et à l'aménagement de la rive gauche est abrogée.

Chapitre 7.- Recouvrement de subventions des autorités flamandes.

Art. 35.§ 1. Lorsque les procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif ne sont pas respectées, il peut être procédé au recouvrement de l'aide octroyée en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 réglant la promotion de la recherche scientifico-technologique dans l'industrie en Flandre, si ce manquement s'est produit avant la fin de la période de 5 ans prenant cours à la date de la décision d'octroi de l'aide. Le Gouvernement flamand fixe les modalités de recouvrement de l'aide.

§ 2. Par procédures d'information et de consultation, il faut entendre : les procédures prévues aux articles 3, 7 et 11 de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprises, conclus au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 septembre 1972, à l'article 6 de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 janvier 1976, aux articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, aux articles 4 et 37 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 mars 1996 et à l'article 66 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.

Chapitre 8.- Vlamivorm.

Art. 36.L'intitulé du décret du 19 décembre 1997 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois est complété par les mots " en matière de formation ".

Art. 37.Dans l'article 1 du même décret, les mots " matière régionale " sont remplacés par les mots " matière régionale et communautaire ".

Art. 38.§ 1. Dans l'article 2, § 1, du même décret, l'année " 1998 " est remplacée par l'année " 1999 ".

§ 2. A l'article 2, § 2, du même décret, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " et du transport routier " sont remplacés par les mots " , du transport routier et par voie d'eau, du placement, du nettoyage de bâtiments et de l'informatique et dans les secteurs connexes ";

2°la date du " 30 juin 1998 " est remplacée par la date du " 31 mai 1999 ";

3°les mots " en matière de formation " sont insérés entre les mots " une intervention d'investissement " et les mots " à valoir ";

Art. 39.A l'article 3 du même décret, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " l'année calendaire 1996 " sont remplacés par les mots " l'année calendaire 1997 " et les mots " l'année calendaire 1997 sont remplacés à chaque mention par les mots " l'année calendaire 1998 ";

2°le § 1, 1°, est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° dans la mesure où le contribuable exprime des intentions d'organiser des formations en faveur des travailleurs de l'entreprise;

2°à condition que les intentions en matière de formation visées au point 1° impliquent un effort de formation supplémentaire par rapport aux investissements dans la formation de l'entreprise de 1998, sauf si les investissements du contribuable dans le domaine de la formation excèdent en 1998 un certain pourcentage de la masse salariale, à fixer par le Gouvernement flamand;

3°au § 1, le point 2° devient le point 3°;

4°au § 2, le nombre " 20 000 " est remplacé par le nombre " 25 000 ";

5°au § 3, les mots " emploi supplémentaire créé " sont remplacés à chaque mention par les mots " unité de personnel supplémentaire créée ";

6°au § 4, les termes " 100 000 ECU " sont remplacés par les termes " 2.500 000 euros ";

7°au § 5, la disposition qui suit les deux-points est remplacée par la disposition suivante : " elle ne sollicitera ou ne bénéficiera pendant une période de trois ans d'aucune aide à la formation dépassant 2 500 000 euros, conformément au règlement cadre de l'Union européenne relatif à l'aide à la formation ";

8°au § 6, les mots " et le transport routier " sont remplacés par les mots " , le transport routier et par voie d'eau, les secteurs du placement, du nettoyage de bâtiments et de l'informatique et les secteurs connexes ";

9°au § 6, les mots " en matière d'accroissement et de maintien de l'emploi et des investissements tels que définis à l'article 3, § 1 " sont remplacés par les mots " définies par les §§ 1, 4 et 5 ".

Art. 40.Dans le même décret, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit :

" Art. 3bis. Dans un délai d'un an au maximum à compter de la date d'octroi définitif de l'intervention d'investissement à l'entreprise, cette intervention doit être affectée à la formation des travailleurs de l'entreprise comme il a été indiqué dans les intentions en matière de formation. Pour cette période, les investissements dans la formation doivent au moins être majorés du montant de l'intervention d'investissement, par rapport aux investissements en la matière de 1998, sauf si les investissements du contribuable dans le domaine de la formation remplissent, tant en 1998 que pendant la période fixée par le présent article, la condition en matière de pourcentage, fixée par l'article 3, § 1. ";

Art. 41.A l'article 4 du même décret, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " de transport routier " sont remplacés par les mots " de transport routier et par voie d'eau, de placement, de nettoyage de bâtiments, d'informatique, de secteurs connexes ";

2°les mots " formation, investissements dans la formation, effort de formation supplémentaire et intentions de formation " sont insérés après les mots " unité de personnel ";

3°les mots " et en matière de recouvrement, lorsque les conditions relatives à la formation fixées par l'article 3bis ne sont pas remplies ou les procédures d'information ou de consultation en cas de licenciement collectif ne sont pas respectées. " sont ajoutés après les mots " de demande et de contrôle ".

Chapitre 9.- Aménagement du territoire.

Art. 42.L'article 35, alinéa 2, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, est complété par les dispositions suivantes :

" La valeur du bien au moment de l'acquisition est réputée correspondre au montant ayant servi d'assise pour la perception des droits d'enregistrement ou de succession sur la pleine propriété du bien, ou, à défaut de la perception précitée, à la valeur marchande du bien en pleine propriété, au jour de l'acquisition. La valeur du bien au moment où naît le droit à l'indemnisation est réputée correspondre :

1°en cas de mutation du bien, au montant ayant servi d'assise pour la perception des droits d'enregistrement ou de succession sur la pleine propriété du bien, ou, à défaut de la perception précitée, à la valeur marchande du bien en pleine propriété au jour de l'acquisition, le montant minimum étant égal à la valeur convenue;

2°en cas de refus du permis de bâtir ou de lotir ou de délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif, à la valeur marchande à cette date. ".

Art. 43.Dans l'article 35 du même décret, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" La valeur du bien au moment de l'acquisition est actualisée en la multipliant par l'indice des prix à la consommation du mois civil précédant celui au cours duquel l'indemnité est fixée et en divisant le résultat ainsi obtenu par l'indice des prix à la consommation moyen de l'année d'acquisition du bien par l'ayant droit de l'indemnité, réduit, le cas échéant, sur la même base que l'indice précité. Ensuite, la valeur actualisée est augmentée des frais d'acquisition et des dépenses faites par l'ayant droit de l'indemnité en vue de donner au bien l'affectation qu'il avait au jour précédant l'entrée en vigueur du plan visé par l'alinéa 1 du présent article. ".

Art. 44.Dans l'article 36, alinéa 2, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, les mots " à l'article 35, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " à l'article 35, alinéa 4 ".

Art. 45.L'article 35, alinéa 4, du même décret est abrogé.

Art. 46.Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux poursuites en dommages-intérêts déjà engagées, mais n'ayant pas encore fait l'objet d'un jugement passé en force de chose jugée.

Chapitre 10.- Opération de " Leasing in - leasing out ".

Art. 47.L'article 12, § 2, du décret du 7 juillet 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998 est abrogé.

Le Gouvernement flamand est autorisé à acquérir le bâtiment dénommé " Boudewijngebouw " aux conditions énoncées par l'article 12 du décret du 7 juillet 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998.

Chapitre 11.- Droits de succession.

Art. 48.A l'article 60bis du Code des droits de succession, inséré, en ce qui concerne la Région flamande, par l'article 21 du décret du 20 décembre 1996 et modifié par les articles 26 et 27 du décret du 8 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1, les mots " au cours des cinq années précédant le décès " sont remplacés par les mots " au cours des trois années précédant le décès ";

2°le § 1, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :

" Pour déterminer le taux de 50 %, il est également tenu compte des avoirs et actions :

- qui étaient déjà en possession des ascendants ou descendants et leurs conjoints ou des alliés du défunt jusqu'au deuxième degré inclus;

- qui étaient déjà en possession des enfants des frères et soeurs décédés du défunt.

Les fusions et dédoublements d'entreprises, les apports en actions et autres opérations réalisées au cours des trois années précédant le décès, par lesquelles l'intéressé devient ou continue à être actionnaire directement ou indirectement, ne font pas obstacle à l'application du taux de 3 %, à la condition que l'intéressé réponde aux conditions avant et après ces opérations.

Pour les actions de sociétés à vocation sociale (VSO), la condition de détenir au moins 50 % de l'entreprise n'est pas applicable. ";

3°au § 5, l'alinéa 5 est joint à l'alinéa 4;

4°Le § 5 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa précédant, la réduction de tarif est conservée entièrement à titre temporaire au cours de la période précitée de cinq ans, lorsque le nombre moyen augmentant de membres du personnel employés en Région flamande, exprimé en unités à temps plein, calculé à la fin de chacune des cinq premières années qui suivent le décès est au moins égal à 50 % du nombre de membres du personnel au moment du décès, exprimé en unités à temps plein. Si et à mesure que le nombre de travailleurs employés, exprimé en unités à temps plein, serait inférieur, à l'expiration de la période de cinq ans, au nombre de travailleurs au moment du décès, exprimé en unités à temps plein, l'impôt est dû au tarif normal. ".

5°Le § 11, alinéas 2 et 3, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Lorsque des droits de succession supplémentaires doivent être payés, parce que les conditions du présent article ne sont plus remplies, les héritiers, les légataires et les donataires sont tenus d'introduire une déclaration supplémentaire dans les cinq mois à partir de la date à laquelle il a été constaté définitivement que des droits supplémentaires sont dus.

Les bénéficiaires de la réduction visée par le présent article doivent établir, à l'expiration du délai de cinq an qui suit le décès, que les conditions requises pour conserver le bénéfice de la réduction sont remplies. ".

Chapitre 12.

<Abrogé par DCFL 2020-12-18/12, art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2021>

Art. 49.

<Abrogé par DCFL 2020-12-18/12, art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2021>

Art. 50.

<Abrogé par DCFL 2020-12-18/12, art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2021>

Art. 51.

<Abrogé par DCFL 2020-12-18/12, art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2021>

Art. 51bis.

<Abrogé par DCFL 2020-12-18/12, art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2021>

Art. 52.

<Abrogé par DCFL 2020-12-18/12, art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2021>

Art. 53.

<Abrogé par DCFL 2020-12-18/12, art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2021>

Art. 54.

<Abrogé par DCFL 2020-12-18/12, art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2021>

Chapitre 13.- Politique en matière d'émancipation.

Art. 55.Le service du Ministère de la Communauté flamande chargé de l'Emancipation est autorisé à supporter, dans les limites des crédits lui attribués, les dépenses quelconques, nécessaires dans le cadre de la politique en matière d'émancipation menée par le Gouvernement flamand, et ce tant pour les services de la Communauté flamande que pour la conception et l'exécution de projets-pilotes au sein des organismes d'intérêt public relevant ou placés sous la tutelle de la Communauté flamande ou de la Région flamande.

Chapitre 14.