29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997, et approuvé par le décret du 7 juillet 1998 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-1-1999
- Numéro
- 1998036450
- Page
- 1564
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-29/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est procédé à la ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure, les Affaires européennes, les Sciences et la Technologie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 septembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
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