Lex Iterata

Texte 1998036450

29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997, et approuvé par le décret du 7 juillet 1998 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-1-1999
Numéro
1998036450
Page
1564
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-29/38
Entrée en vigueur / Effet
30-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est procédé à la ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure, les Affaires européennes, les Sciences et la Technologie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE