12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale (TRADUCTION). (NOTE. L'AGF 1997-10-21/32, dont le présent arrêté règle l'exécution, est abrogé avec restrictions par AGF 2004-02-06/39, art. 24. Pour l'applicabilité transitoire du présent arrêté, voir AGF 2004-02-06/39, art. 28.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2009 et mise à jour au 28-01-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-1-1999
- Numéro
- 1998036429
- Page
- 1063
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2008-12-22/43, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>
