Lex Iterata

Texte 1998036427

16 DECEMBRE 1998. - Délégation de compétences concernant la culture aux fonctionnaire du ministère de la Communauté flamande.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-1-1999
Numéro
1998036427
Page
818
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-16/30
Entrée en vigueur / Effet
12-01-1999
Texte modifié
1994035294
belgiquelex

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