1 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 1999 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-12-1998
- Numéro
- 1998036375
- Page
- 40093
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 1999 s'élève à 1,1806.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Ressources naturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
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