Lex Iterata

Texte 1998036375

1 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 1999 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-12-1998
Numéro
1998036375
Page
40093
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-01/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 1999 s'élève à 1,1806.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Ressources naturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY