Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 1998 affectées aux ressorts des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit :
- pour le fonctionnement du Comite de
restructuration : 75,2 %
- pour le fonctionnement du Comite social : 14,6 %
- pour le fonctionnement du Comite de
recherche : 7,3 %
- pour les depenses generales du Comite
gravier et pour les etudes mentionnees dans
le décret vise ci-dessus : 2,9 %Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Ressources naturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY