1 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les clefs de répartition en vue de l'utilisation des ressources du Fonds gravier pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION).

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 1998 affectées aux ressorts des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit :

  - pour le fonctionnement du Comite de
    restructuration :                             75,2 %
  - pour le fonctionnement du Comite social :     14,6 %
  - pour le fonctionnement du Comite de
    recherche :                                    7,3 %
  - pour les depenses generales du Comite
    gravier et pour les etudes mentionnees dans
    le décret vise ci-dessus :                     2,9 %

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Ressources naturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY