Texte 1998036328

15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations au régime d'épandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, § 7, 1° du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-12-1998
Numéro
1998036328
Page
38829
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-15/35
Entrée en vigueur / Effet
21-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 17, § 1er, 1° du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, il est permis d'épandre sur les terres arables des effluents d'élevage et d'autres engrais pendant la période du 21 septembre 1998 au 3 octobre 1998, pour autant que les conditions suivantes soient respectées simultanément :

les terres arables ne sont pas régies par les dispositions de l'article 15, §§ 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 et l'article 17, § 3 du décret précité;

les terres arables font l'objet d'une culture secondaire;

les quantités d'engrais administrées ne sont pas supérieures à 60 kg N par hectare.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 septembre 1998.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

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