Texte 1998036307

14 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant agrément des organismes de crédit pour l'octroi de crédits qui entrent en ligne de compte pour le soutien de l'instrument de financement dans le secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-12-1998
Numéro
1998036307
Page
39734
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-14/63
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).

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