14 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant agrément des organismes de crédit pour l'octroi de crédits qui entrent en ligne de compte pour le soutien de l'instrument de financement dans le secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-12-1998
- Numéro
- 1998036307
- Page
- 39734
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-14/63
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
