Article 1er.Les délibérations du conseil communal relatives aux budgets et aux comptes ainsi qu'aux modifications y apportées sont envoyées au Gouvernement flamand dans les délais fixés à cet effet par les articles 7 et 15 du décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, sur un support papier relié ou sous la forme de données numériques transmises sur disque magnétique ou par l'Internet, l'Intranet PubliLink ou tout autre réseau relié à l'Internet ou l'Intranet PubliLink.
Art. 2.Les données numériques transmises doivent respecter l'architecture de fichier telle que définie par le présent arrêté.
Art. 3.La commune transmet deux fichiers en code ASCII. Le premier comporte les données de la comptabilité budgétaire; le deuxième fichier contient les données de la balance de vérification et de la balance par soldes.
Art. 4.Chaque chiffre et les éléments d'identification y rattachés forment une ligne. Les lignes de chaque fichier renferment des champs, séparés par des points-virgules. Les champs vides sont caractérisés par deux pointsvirgules consécutifs.
Art. 5.Le nom du fichier comportant les données de la comptabilité budgétaire est conçu ainsi: BEG§§§§.TXT, §§§§ correspondant à l'année.
L'architecture du fichier est la suivante:
champ longueur contenu
de champ
1 4 annee
2 5 code INS de la commune
3 2 nature des donnees:
00-48: budget
00: budget primitif
01: premier ajustement du budget
02: deuxième ajustement du budget
...15
16-48: autres documents budgetaires
50-98: compte
50: credits de l'année meme
51: credits reportes d'exercices anterieurs
52: nouveaux credits relatifs a des exercices anterieurs
70-98: autres documents relatifs au compte
4 1 statut:
v: fixe par le conseil communal
g: approuve par la deputation permanente ou le
gouverneur
5 4 annee a laquelle les donnees se rapportent (une
(distinction etant faite entre le tableau des
annees anterieures et le tableau du présent exercice)
6 5 classification economique
service ordinaire:
00060:recettes de prestations 00070:depenses de personnel
00061:recettes de transferts 00071:depenses de fonctionnement
00062:recettes de la dette 00072:depenses de transferts
00068:recettes de transferts 0007x:depenses relatives a la
d'ecritures dette
9990g:resultat global 00078:depenses de transferts
d'exercices anterieurs d'ecritures
service extraordinaire
00080:recettes de transferts 00090:depenses de transferts
00081: recettes 00091:depenses d'investissements
d'investissements
00082:recettes de la dette 00092:depenses relatives a la
dette
00088:recettes de transferts 00098:depenses de transferts
d'ecritures d'ecritures
9990b:resultat global
d'exercices anterieurs
7 5 code functionnel
8 5 code economique
9 au max.17 montant dont les deux derniers caracteres sont des
decimales (en Euro)
10 au max.17 montant de l'imputation (uniquement pour les depenses
du compte), dont les deux derniers caracteres sont des
decimales (en Euro)
11 au max.17 montant des credits a reporter (uniquement pour les
depenses du compte), dont les deux derniers caracteres
sont des decimales en Euro)Art. 6.Le nom du fichier comportant les données de la balnce de vérification et de la balance par soldes est conçu ainsi: BAL§§§§.TXT, §§§§ correspondant à l'année. L'architecture du fichier est la suivante:
champ longueur contenu
de champ
1 4 annee
2 5 code INS de la commune
3 2 nature des donnees:
60: bilan et compte des resultats
70-98: autres documents relatifs au compte
4 1 statut
v: fixe parle conseil communal
g: approuve par le gouverneur
5 5 code du compte general
6 au max.17 montant porte au debit, dont les deux derniers caracteres
sont des decimales (en Euro)
7 au max.17 montant porte au credit, dont les deux derniers caracteres
sont des decimales (en Euro)Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998.
Art. 8.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS