7 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'envoi au Gouvernement flamand des délibérations du conseil communal relatives aux budgets et aux comptes. (TRADUCTION)

Article 1er.Les délibérations du conseil communal relatives aux budgets et aux comptes ainsi qu'aux modifications y apportées sont envoyées au Gouvernement flamand dans les délais fixés à cet effet par les articles 7 et 15 du décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, sur un support papier relié ou sous la forme de données numériques transmises sur disque magnétique ou par l'Internet, l'Intranet PubliLink ou tout autre réseau relié à l'Internet ou l'Intranet PubliLink.

Art. 2.Les données numériques transmises doivent respecter l'architecture de fichier telle que définie par le présent arrêté.

Art. 3.La commune transmet deux fichiers en code ASCII. Le premier comporte les données de la comptabilité budgétaire; le deuxième fichier contient les données de la balance de vérification et de la balance par soldes.

Art. 4.Chaque chiffre et les éléments d'identification y rattachés forment une ligne. Les lignes de chaque fichier renferment des champs, séparés par des points-virgules. Les champs vides sont caractérisés par deux pointsvirgules consécutifs.

Art. 5.Le nom du fichier comportant les données de la comptabilité budgétaire est conçu ainsi: BEG§§§§.TXT, §§§§ correspondant à l'année.

L'architecture du fichier est la suivante:

  champ  longueur    contenu
         de champ
   1        4        annee
       
   2        5        code INS de la commune
       
   3        2        nature des donnees:
                     00-48: budget
                     00: budget primitif
                     01: premier ajustement du budget
                     02: deuxième ajustement du budget
                     ...15
                     16-48: autres documents budgetaires
                     50-98: compte
                     50: credits de l'année meme
                     51: credits reportes d'exercices anterieurs
                     52: nouveaux credits relatifs a des exercices anterieurs
                     70-98: autres documents relatifs au compte
   4        1        statut:
                     v: fixe par le conseil communal
                     g: approuve par la deputation permanente ou le
                        gouverneur
       
   5        4        annee a laquelle les donnees se rapportent (une
                     (distinction etant faite entre le tableau des
                     annees anterieures et le tableau du présent exercice)
       
   6        5        classification economique
                     service ordinaire:
       
               00060:recettes de prestations 00070:depenses de personnel
               00061:recettes de transferts  00071:depenses de fonctionnement
               00062:recettes de la dette    00072:depenses de transferts
               00068:recettes de transferts  0007x:depenses relatives a la
                     d'ecritures                   dette
               9990g:resultat global         00078:depenses de transferts
                     d'exercices anterieurs        d'ecritures
       
               service extraordinaire
       
               00080:recettes de transferts  00090:depenses de transferts
               00081: recettes               00091:depenses d'investissements
                      d'investissements
               00082:recettes de la dette    00092:depenses relatives a la
                                                   dette
               00088:recettes de transferts  00098:depenses de transferts
                     d'ecritures                   d'ecritures
               9990b:resultat global
                     d'exercices anterieurs
       
   7    5          code functionnel
       
   8    5          code economique
       
   9  au max.17    montant dont les deux derniers caracteres sont des
                   decimales (en Euro)
       
  10  au max.17    montant de l'imputation (uniquement pour les depenses
                   du compte), dont les deux derniers caracteres sont des
                   decimales (en Euro)
       
  11  au max.17    montant des credits a reporter (uniquement pour les
                   depenses du compte), dont les deux derniers caracteres
                   sont des decimales en Euro)

Art. 6.Le nom du fichier comportant les données de la balnce de vérification et de la balance par soldes est conçu ainsi: BAL§§§§.TXT, §§§§ correspondant à l'année. L'architecture du fichier est la suivante:

  champ longueur  contenu
        de champ
       
   1       4      annee
       
   2       5      code INS de la commune
       
   3       2      nature des donnees:
                  60: bilan et compte des resultats
                  70-98: autres documents relatifs au compte
       
   4       1      statut
                  v: fixe parle conseil communal
                  g: approuve par le gouverneur
       
   5       5      code du compte general
       
   6  au max.17   montant porte au debit, dont les deux derniers caracteres
                  sont des decimales (en Euro)
       
   7  au max.17   montant porte au credit, dont les deux derniers caracteres
                  sont des decimales (en Euro)

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS