Lex Iterata

Texte 1998036207

14 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Vlaamse Liga Gehandicaptensport " (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-11-1998
Numéro
1998036207
Page
36556
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-14/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).