Texte 1998036159

23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-11-1998
Numéro
1998036159
Page
35913
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-23/71
Entrée en vigueur / Effet
13-05-1997
Texte modifié
1994036261
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7. La subvention ne peut être affectée qu'aux charges réelles et additionnelles ayant directement trait à l'organisation de la concertation et de la coopération au sein de la structure de coopération subrégionale, ayant pour but de concevoir une vision subrégionale ou d'accompagner la mise en oeuvre de la charte. ".

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mai 1997.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

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