Texte 1998036154
Article 1er.A l'article 107 du Règlement général pour la protection du travail, tel qu'il a été remplacé pour la Communauté flamande par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1983, sont apportées les modifications suivantes :
1°le premier alinéa, 1°, est remplacé par la disposition suivante : " 1° un président, étant non fonctionnaire et juriste spécialisé en droit du travail et en santé publique et nommé par le Ministre flamand ayant la Politique de santé dans ses attributions; ";
2°le premier alinéa, 7°, est remplacé par la disposition suivante : " 7° un fonctionnaire n'ayant pas voix délibérative, désigné par le directeur général de l'Administration de la Santé du Ministère de la Communauté flamande, qui assumera le secrétariat. ";
3°le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante : " Le mandat des membres visés sous 1° à 6° inclus aura une durée de quatre ans, mais pourra être renouvelé. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Politique de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 septembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER