Texte 1998036135
Article 1er.Un article XI 64bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 :
" Art. XI 64bis. § 1er. Un congé pour mission peut, à titre exceptionnel et pour des motifs fonctionnels, être accordé à un stagiaire pour exercer une fonction auprès d'un cabinet ministériel.
Par dérogation à l'article XI 64, le stagiaire peut seulement obtenir un tel congé à condition qu'il soit désigné par un Ministre flamand pour exercer une fonction à son cabinet et que le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand ayant la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre flamand fonctionnellement compétent y aient marqué leur accord.
§ 2. Au cours du congé, le stage n'est pas suspendu. Le stagiaire continue à être assujetti aux obligations imposées dans le cadre du stage par la Partie VII du présent arrêté.
Par dérogation à l'article VII 12, le fonctionnaire dirigeant de la " Administratie Personeelsontwikkeling " (Administration du Développement des ressources humaines) approuve le volet de formation libre du stagiaire de niveau A, après avoir pris l'avis du fonctionnaire d'encadrement et du responsable départemental de la formation.
Par dérogation à l'article VII 16, le stagiaire ayant obtenu un congé pour exercer une fonction à un cabinet ministériel est encadré par un membre du cabinet désigné par le Ministre auprès duquel le stagiaire exerce la fonction.
Le rapport final de synthèse établi pour le stagiaire ayant accompli son stage au sein d'un cabinet est établi par le fonctionnaire d'encadrement, le fonctionnaire dirigeant de l'administration auprès de laquelle le stagiaire occupe un emploi et le responsable départemental de la formation, ainsi que, pour le stagiaire de niveau A, par le fonctionnaire dirigeant de la " Administratie Personeelsontwikkeling " qui est chargé d'évaluer les activités interdépartementales. ".
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE