15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1998 et mise à jour au 24-02-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-10-1998
- Numéro
- 1998036124
- Page
- 34310
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1999-01-19/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>
