15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1998 et mise à jour au 24-02-1999.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-10-1998
Numéro: 1998036124
Page: 34310
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-09-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1999-01-19/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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