24 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande (TRADUCTION). (NOTE : art. 1, 2 et 7 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 62 à 64, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1998 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-9-1998
- Numéro
- 1998035995
- Page
- 28752
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-24/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 005; En vigueur : 10-07-2006>
