Texte 1998035991
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds ", dont le libellé existant constituera le § 1er, il est ajouté un § 2 rédigé comme suit : " § 2. Si une adaptation du plan d'orientation politique donne lieu à une modification de la convention d'orientation politique, ces modifications, dans la mesure où il ne s'agit pas de modifications des objectifs et des programmes stratégiques ou des objectifs opérationnels, sont approuvées par le Ministre flamand chargé de la Politique urbaine, le Ministre flamand chargé de l'Assistance aux personnes et le Ministre flamand chargé des Affaires bruxelloises. ".
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique urbaine dans ses attributions, le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions, le Ministre flamand qui a les Affaires bruxelloises dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des chances,
B. GROUWELS