Texte 1998035977

14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-9-1998
Numéro
1998035977
Page
28748
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-14/46
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1998
Texte modifié
1997035488
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés, les mots " 30 septembre 1998 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1998 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

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