Texte 1998035972
Article 1er.A l'article XIV 45 du statut personnel flamand du 24 novembre 1993, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995, il est inséré un troisième alinéa, rédigé comme suit :
" Le responsable de secteur de nettoyage ainsi que le responsable de chantier de nettoyage contractuel sont rémunérés d'après l'échelle de traitement D 112 et D 111. ".
Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE