14 JUILLET 1998. - Décret portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1999 et mise à jour au 17-12-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-9-1998
- Numéro
- 1998035967
- Page
- 28713
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-14/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999indéterminée
- Texte modifié
- 1991121850
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-07-24/26, art. 78, 2°, 005; En vigueur : 01-01-2010>
