14 JUILLET 1998. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé] (TRADUCTION). <AGF 2003-03-14/38, art. 1, 005; En vigueur : 02-05-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1998 et mise à jour au 25-08-2006)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 20-8-1998
Numéro: 1998035951
Page: 26716
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1998
Texte modifié: 1987029801199103642419910361481992035724199303567119960354051993051250
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(Abrogé) <AGF 2006-06-30/43, art. 43, 007; En vigueur : 04-09-2006>

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