20 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions concernant le taux d'intérêt de référence applicable des prêts octroyés aux particuliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) et par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) (TRADUCTION).

Article 1er.Article1. Article unique. La durée de validité prévue à l'article 4, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " et à l'article 6, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen ", est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998.

Bruxelles, le 20 juillet 1998.

L. PEETERS