20 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions concernant le taux d'intérêt de référence applicable des prêts octroyés aux particuliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) et par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-8-1998
- Numéro
- 1998035948
- Page
- 26889
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-20/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La durée de validité prévue à l'article 4, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " et à l'article 6, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen ", est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998.
Bruxelles, le 20 juillet 1998.
L. PEETERS
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