14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant la commission experte visée à l'article 4, deuxième alinéa, du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 06-08-2004)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-8-1998
Numéro: 1998035922
Page: 27640
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-14/38
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-1998
Texte modifié: 1984023208
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(Abrogé) <AGF 2004-03-26/51, art. 12, 003; En vigueur : 01-04-2004>

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