Texte 1998035896
Article 1er.Pour la région linguistique néerlandaise, les résultats de la projection démographique au titre des années calendaires distinctes 2003 et 2004, tels qu'ils figurent dans le " Milieu- en Natuurrapport Vlaanderen " (MIRA 2) de la " Vlaamse Milieumaatschappij ", sont arrêtés pour l'application des chiffres de programme visés à l'article 3 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 17 mars 1998.
Art. 2.Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30 % des résultats de la projection démographique pour les années calendaires distinctes 2003 et 2004 tels qu'ils figurent dans les " Perspectives démographiques 1995-2050 " de l'Institut national de Statistique et du Bureau du Plan fédéral, sont arrêtés pour l'application des chiffres de programme concernant les centres de service, les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, les maisons de repos et les centres de soins de jour visés à l'article 3 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 17 mars 1998.
Art. 3.Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, un tiers des 30 % des résultats de la projection démographique pour les années calendaires distinctes 2003 et 2004 tels qu'ils figurent dans les " Perspectives démographiques 1995-2050 " de l'Institut national de Statistique et du Bureau du Plan fédéral, est arrêté pour l'application des chiffres de programmation concernant les maisons de repos visés à l'article 3 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 17 mars 1998.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Bruxelles, le 16 juillet 1998.
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS