Texte 1998035876

14 JUILLET 1998. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-9-1998
Numéro
1998035876
Page
30147
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-14/55
Entrée en vigueur / Effet
26-09-1998
Texte modifié
1980080801
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2001-07-06/34, art. 6, 002; En vigueur : 13-08-2001>

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