14 JUILLET 1998. - Décret relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1998 et mise à jour au 31-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-8-1998
- Numéro
- 1998035873
- Page
- 26095
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-08-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2001-07-06/35, art. 7, 003; En vigueur : 13-08-2001>
