14 JUILLET 1998. - Décret relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1998 et mise à jour au 31-12-1998)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-8-1998
Numéro: 1998035873
Page: 26095
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-14/32
Entrée en vigueur / Effet: 25-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2001-07-06/35, art. 7, 003; En vigueur : 13-08-2001>

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