14 JUILLET 1998. - Décret spécial portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-8-1998
Numéro: 1998035870
Page: 27355
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-14/37
Entrée en vigueur / Effet: 05-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86, art. 28, 7°, 003; En vigueur : 27-10-2006>

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