Lex Iterata

Texte 1998035862

15 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 5, du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-8-1998
Numéro
1998035862
Page
25817
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet
22-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le bureau de placement payant est tenu de faire un usage effectif de l'agrément dans un délai de neuf mois. Ce délai prend cours le jour où le bureau est informé de la décision d'agrément.

Bruxelles, le 15 avril 1998.

Th. KELCHTERMANS