Texte 1998035850

9 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux commissions ad hoc en matière d'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-8-1998
Numéro
1998035850
Page
26244
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-09/35
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1998
Texte modifié
19920360791984023208
belgiquelex

Article 1er.Dans le point 4 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990, les mots " les comités consultatifs auprès du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " " sont remplacés par les mots " les commissions ad hoc créées par le conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " ".

Art. 2.Les articles 20 et 22 du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la Famille et de l'Aide sociale produisent leurs effets le 1er mai 1998.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant création de Comités consultatifs auprès du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1998.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

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