Texte 1998035834

9 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jour au 13-02-2017)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-8-1998
Numéro
1998035834
Page
26243
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-09/49
Entrée en vigueur / Effet
09-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/71, art. 4,133°, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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