9 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jour au 13-02-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-8-1998
- Numéro
- 1998035834
- Page
- 26243
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-09/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/71, art. 4,133°, 002; En vigueur : 01-01-2017>
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