Article 1er.Par arrêté, il faut entendre l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.
Art. 2.Les centres d'accompagnement d'entreprises, visés à l'article 2 du présent arrêté, doivent introduire leur agrément par voie d'un formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe Ière au présent arrêté.
Art. 3.Le revenu disponible, visé au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté, est calculé sur la base des données mentionnées sur le formulaire de demande pour l'accompagnement intensif d'entreprises, visé à l'article 6 de l'arrêté, dont le modèle est fixé à l'annexe II au présent arrêté.
Art. 4.<AM 1999-11-18/51, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-1999> Le coefficient, visé à l'article 4, dernier alinéa, du présent arrêté, est fixé à 0,50.
Art. 5.L'aide, visée à l'article 10 de l'arrêté, est payée en deux tranches; une première tranche après l'approbation de la demande d'accompagnement et une deuxième tranche après la présentation de l'évaluation de l'accompagnement et après le contrôle des prestations convenues.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 1998.
Bruxelles, le 25 mai 1998.
E. VAN ROMPUY
Annexe.
Art. N1.Annexe I. Demande d'agrément en tant que centre d'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière (article 2 de l'arrêté ministériel du 25 mai 1998).
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-07-1998, p. 24572-24573).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.
Bruxelles, le 25 mai 1998.
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Art. N2.Annexe II. - Demande d'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière (article 3 de l'arrêté ministériel du 25 mai 1998).
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-07-1998, p. 24574-24579).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.
Bruxelles, le 25 mai 1998.
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY