Lex Iterata

Texte 1998035741

23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et GIMVINDUS (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-7-1998
Numéro
1998035741
Page
23335
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-23/41
Entrée en vigueur / Effet
25-07-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contrat de gestion conclu entre la Région flamande et GIMVINDUS produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY