25 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en exécution de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1998 et mis à jour au 20-05-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-6-1998
- Numéro
- 1998035700
- Page
- 20945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-05-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1998
- Texte modifié
- 1971062202
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2000-05-05/35, art. 12, § 4, 002; En vigueur : 01-05-2000>
