25 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en exécution de l'article 46 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1998 et mis à jour au 20-05-2000)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-6-1998
Numéro: 1998035700
Page: 20945
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1998
Texte modifié: 1971062202
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(Abrogé) <AGF 2000-05-05/35, art. 12, § 4, 002; En vigueur : 01-05-2000>

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