26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception des redevances radio et télévision (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-6-1998
- Numéro
- 1998035661
- Page
- 20229
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-05-26/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception des redevances radio et télévision est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
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