Texte 1998035656

6 MAI 1998. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture, Famille et Bien-être fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988 portant création et fonctionnement de la commission de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-7-1998
Numéro
1998035656
Page
22719
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-05-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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