7 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation des zones de rénovation et de construction d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2000 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-5-1998
Numéro: 1998035558
Page: 17305
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-04-07/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1998
Texte modifié: 199002963319900296351997035273
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.2°, 006; En vigueur : 01-01-2021>

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