7 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation des zones de rénovation et de construction d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2000 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-5-1998
- Numéro
- 1998035558
- Page
- 17305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1998
- Texte modifié
- 199002963319900296351997035273
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.2°, 006; En vigueur : 01-01-2021>
