11 MARS 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1997 relatif à la délégation de certaines compétences concernant les sites aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-6-1998
- Numéro
- 1998035551
- Page
- 19741
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-1998
- Texte modifié
- 1997035641
- belgiquelex
Art. M1.(Pas de version française, voir texte néerlandais).
