Texte 1998035537

24 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-5-1998
Numéro
1998035537
Page
16424
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-24/43
Entrée en vigueur / Effet
31-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit à concurrence de 20 000 000 francs est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié prévu à l'allocation de base 01.02 du programme 41.5 à concurrence de 20 000 000 francs.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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