3 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 8, § 1er, 23° du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-5-1998
Numéro: 1998035508
Page: 15426
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-03/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-12-10/13, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2011>

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