Texte 1998035506

16 AVRIL 1998. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-5-1998
Numéro
1998035506
Page
14913
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1994035134
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