Lex Iterata

Texte 1998035482

13 MARS 1998. - ARRETE MINISTERIEL fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-5-1998
Numéro
1998035482
Page
15311
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex