24 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure et les conditions de subventionnement des projets visant la flexibilisation de l'offre de soins en matière d'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-5-1998
- Numéro
- 1998035476
- Page
- 15082
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-24/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2001-05-16/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2001>
