1er AVRIL 1998. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Koninklijke Sportverbond Antwerpens Handel " (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-5-1998
- Numéro
- 1998035460
- Page
- 14781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-01/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
