24 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de subventionnement par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) du logement sous accompagnement d'un particulier dans le cadre de la flexibilisation de l'offre de soins (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 14-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-5-1998
- Numéro
- 1998035457
- Page
- 14653
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-24/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-11-08/24, art. 107, 007; En vigueur : 01-01-2014>
