24 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de subventionnement par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) du logement sous accompagnement d'un particulier dans le cadre de la flexibilisation de l'offre de soins (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 14-01-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 8-5-1998
Numéro: 1998035457
Page: 14653
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-24/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-11-08/24, art. 107, 007; En vigueur : 01-01-2014>

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