30 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel fixant les communes du Brabant flamand dans lesquelles dans les zones de rénovation d'habitations et de construction d'habitations, des familles comprenant deux enfants peuvent obtenir un prêt en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 20-02-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-4-1998
Numéro: 1998035419
Page: 11695
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-01-30/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1999-01-19/38, art. 2, 002; En vigueur : 23-01-1999>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.